Les Journées de l'autisme et du chien d'assistance

PROPOSITION DE LOI SUR LES CHIENS D'ASSISTANCE,  MISS HANDI AURA INTERPELLE LES DÉPUTÉS DE L'ISÈRE :

Une loi censée protéger… qui pourrait exclure

Une proposition de loi relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d'assistance (n° 2655) a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 avril 2026. Elle contient des avancées réelles ; et une disposition centrale qui nous inquiète profondément. Ce texte conditionne la reconnaissance légale d'un chien d'assistance à sa formation dans un centre labellisé. En apparence, c'est une bonne idée. Dans la réalité, c'est bien plus compliqué.

Ce que le texte apporte de positif

Nous tenons à être honnêtes : cette proposition de loi n'est pas à jeter. Plusieurs de ses articles représentent de vraies avancées pour les personnes accompagnées d'un chien guide ou d'assistance.

L'article 1er qualifie enfin le refus d'accès de discrimination fondée sur le handicap au sens du code pénal. En 2025, l'Observatoire de l'accessibilité a recensé 375 refus d'accès — plus de sept par semaine, et c'est très en dessous de la réalité. Cette requalification était attendue depuis longtemps.

L'article 7 instaure une signalétique nationale positive et obligatoire dans tous les lieux ouverts au public : « Chiens guides ou chiens d'assistance uniquement ». Fini les panneaux « Chiens interdits » qui créent des conflits inutiles.

L'article 5 revalorise la PCH aide animalière, bloquée à 50 €/mois depuis près de vingt ans, et la porte à un plafond de 10 000 € sur dix ans, indexé sur l'inflation. Le coût réel d'un chien d'assistance est estimé entre 120 et 205 euros par mois.

L'article 6 crée un congé de formation et d'adaptation de dix jours pour les salariés et agents publics qui reçoivent un chien ; une avancée concrète pour celles et ceux qui travaillent.

Mais l'article 3 pose un problème majeur

Voilà où ça coince. L'article 3, repris à l'article 4, définit le chien d'assistance comme tout chien issu d'un centre labellisé selon l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce critère unique conditionne la reconnaissance légale du chien ; et donc le droit de libre accès de la personne qui l'accompagne.

Or aujourd'hui, seules trois associations sont labellisées en France : HandiChien, La Cape et Les Chiens du Silence. Elles ne couvrent pas tous les types de handicap, et elles ne peuvent pas répondre à toute la demande. Le résultat est déjà là : listes d'attente très longues, handicaps spécifiques mal pris en charge, personnes laissées sans solution.

La labellisation a du sens : elle garantit des éducateurs qualifiés, un suivi sérieux et une attention au bien-être animal. Mais son application exclusive comme seul critère de reconnaissance crée une inégalité majeure. Car cette labellisation exige des moyens administratifs et financiers que beaucoup de petites structures sérieuses ne peuvent pas mobiliser. Graver cela dans la loi ne résoudrait pas le problème. Elle le figerait.

 Il y a aussi un angle mort complet dans ce texte : l'owner training — la formation du chien par son ou sa propriétaire, avec un accompagnement professionnel adapté, sans passer par des familles d'accueil. Pour de nombreuses personnes dont les besoins sont très spécifiques, c'est la seule voie possible. Ce texte l'efface totalement.

Un témoignage qui illustre tout

Notre présidente, Miss Handi France 2024, vit avec son chien Saskie. Atteinte d'un Syndrome d'Ehlers-Danlos et d'un Trouble du Spectre de l'Autisme, elle n'a pas trouvé de réponse adaptée dans les circuits labellisés.

Saskie n'était pas destinée à devenir chien d'assistance. Au départ, c'était simplement sa chienne de compagnie. Mais en vivant à ses côtés, elle a naturellement développé une vraie volonté d'aider et des aptitudes réelles. Ce lien, construit depuis ses premiers mois de vie, est fondamental ; y compris sur le plan thérapeutique pour une personne autiste. Il ne peut pas naître dans un chenil.

Si ce texte est adopté en l'état, Saskie perdrait son statut légal du jour au lendemain, malgré ses compétences réelles et son rôle concret dans l'autonomie de sa maîtresse.

Ce n'est pas un cas isolé. C'est la réalité de centaines de personnes en France.

Notre action : nous avons contacté les députés de l'Isère

Face à ces enjeux, l'association Miss Handi AURA a pris ses responsabilités. Nous avons adressé un courrier détaillé à deux députés de l'Isère pour leur faire part de nos inquiétudes et leur demander d'agir :

— M. Alim Latrèche, député de la 1ère circonscription de l'Isère, membre de la Commission des affaires sociales, qui examinera directement ce texte. Son propre parcours de vie en fait un interlocuteur particulièrement sensible aux enjeux d'autonomie des personnes handicapées

— Mme Élisa Martin, députée de la 3ème circonscription de l'Isère, membre de la Commission des lois.

Dans nos courriers, nous ne demandons pas l'abandon de ce texte. Nous demandons qu'il soit amendé pour que la définition du chien d'assistance intègre également : les chiens formés par des associations sérieuses non labellisées, au bénéfice de personnes titulaires de la CMI, comme le prévoit déjà le droit actuel ; et les chiens formés en owner training avec un accompagnement professionnel adapté, selon des critères clairs, une évaluation des compétences et un vrai encadrement.

Oui, il faut lutter contre les fraudes. Mais elles restent minoritaires face aux centaines de personnes handicapées qui dépendent légitimement de chiens formés hors labels. La loi ne peut pas les sacrifier au nom d'une simplicité administrative.

Et maintenant ?

Nous attendons les réponses de ces élus, et nous continuerons à suivre l'évolution de ce texte de près. Si vous êtes concerné·e par cette proposition de loi, en tant que bénéficiaire, proche, ou professionnel·le, n'hésitez pas à vous manifester auprès de vos propres député·es, ou à nous contacter.

Ensemble, nos voix portent plus loin.